Nouvelle décision concernant les modalités d'application de la taxe sur les salaires dans le contexte spécifique des holdings mixtes, particulièrement concernant l'affectation des dirigeants aux différents secteurs d'activité. Les attributions et responsabilités des dirigeants doivent être clairement établies et limitées pour permettre une exclusion de la base de ladite taxe.
Régie par l’article 231 du CGI, la taxe sur les salaires s’applique aux rémunérations versées par des entreprises non assujetties à la TVA ou dont 90 % du chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA. Le calcul de la taxe tient compte du rapport entre le chiffre d’affaires non soumis à la TVA et le chiffre d’affaires total.