Le juge de l'impôt confirme qu'une société résidente de France ne peut imputer les pertes définitives de ses établissements stables situés dans d'autres États membres (Grèce et Portugal) dans la mesure où la France a renoncé à son droit d’imposer les résultats de ces établissements stables en application des conventions fiscales bilatérales signées avec lesdits États membres d’accueil de ces établissements stables.
Pour mémoire la loi encade la détermination des résultats imposables des sociétés, notamment dans le cadre du régime de l’intégration fiscale. Ainsi ...