Le juge de l'impôt confirme, s'agissant d'une fusion-absorption, que la date à retenir pour apprécier le caractère préalable de la demande d'agrément est celle de l'approbation de l'opération par les associés, et non celle de la transmission effective du patrimoine.
Pour mémoire, une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la socété absorbée. ...