Mercredi 10 octobre la Commission des Finances a adopté un amendement au PLF 2013 visant à prorogé le régime du crédit d’impôt métiers d’art.
L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Art. 244 quater O du CGI).
Pour mémoire, peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art :
La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a été saisie de d’un amendement de M. Thomas Thévenoud visant à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art institué (Admt ICF-140)
Cet amendement prévoit également de préciser la notion d’opérations de conception (estimée trop restrictive) :« les artisans d’art ne conçoivent pas tous les jours de nouveaux produits, mais prolongent également un savoir-faire qu’ils enrichissent »
Afin de ne pas circonscrire le crédit d’impôt aux seules activités intellectuelles. le mot « conception » serait remplacé par les mots « étude ou réalisation ».
Ainsi les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art viseraient à l’avenir les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à l’étude ou la réalisation des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes.