Dans le cadre des questions au gouvernement, le Ministre chargé de la ville, François Lamy a confirmé que le taux réduit de TVA à 5% s’appliquerait bien à la location-accession.
L’article 13 de la loi de Finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a augmenté le taux réduit de la TVA de 5,5% à 7%.
Ainsi, les opérations de logement social sont soumises au taux de TVA de 7% depuis le 1er janvier 2012, sauf si celles-ci ont été engagées avant cette date dans certaines conditions.
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