Dans le cadre des questions au gouvernement, le Ministre chargé de la ville, François Lamy a confirmé que le taux réduit de TVA à 5% s’appliquerait bien à la location-accession.
L’article 13 de la loi de Finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a augmenté le taux réduit de la TVA de 5,5% à 7%.
Ainsi, les opérations de logement social sont soumises au taux de TVA de 7% depuis le 1er janvier 2012, sauf si celles-ci ont été engagées avant cette date dans certaines conditions.
Rappelons que les taux de TVA seront à nouveau modifiés à compter du 1er janvier 2014 afin de financer, pour partie, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE).
Il est ainsi prévu :
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que le taux normal de TVA soit porté de 19,6% à 20% ;
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que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% à 10% :
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que le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, soit abaissé, de 5,5% à 5%._
Entrée en vigueur
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La baisse du taux de TVA de 5,5% à 5% s’appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 ;
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La hausse du taux de la TVA s’appliquera aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 . Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. Il est également prévu, par dérogation, que la TVA reste perçue au taux de 7 % pour certaines opérations visées à l’article 278 sexies du CGI .
La sénatrice de Paris qui défend le maintien d’un taux de TVA à 5% sur le logement social, estimant que celui-ci doit, pour l’occasion, être assimilé à un bien de première nécessité, a demandé lors des questions au gouvernement qu’on lui précise le champ d’application de cette TVA à 5%.
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Le logement locatif social ?
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L’accession sociale à la propriété (Le prêt social de location accession (PSLA) et la construction en zone ANRU de dévelloppement urbain) ? Le prêt social de location accession (PSLA) a été institué en 2004.
Ce dispositif permet à un ménage de se porter acquéreur de son logement, à l’issue d’une phase locative au cours de laquelle il peut mesurer sa capacité de remboursement et constituer un apport personnel.
Il repose sur l’attribution d’un prêt conventionné dédié à ce type d’opération et ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le prêt locatif social (PLS) : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Il s’applique aux opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs réalisées par les promoteurs publics ou privé.
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Les travaux de rénovation du Parc social ?
M. François Lamy a confirmé qu’il y aurait une baisse de la TVA à 5% dans le domaine de la construction et de la réhabilitation de logements sociaux .
«Je tiens à vous préciser que cette TVA à taux réduit pourra également s’appliquer à la location-accession. Vous aurez l’occasion d’en débattre lors de la prochaine Loi de Finances.»