Les députés ont adopté l’amendement 548 au PLF2015 visant à proroger ce dispositif, qui prendra fin le 31 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2017.
L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI , a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur .
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