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Impôt sur les sociétés

Les mesures de renforcement du crédit d'impôt phonographique entreront en vigueur le 12 juillet 2013

Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Compte tenu des difficultés auxquelles les entreprises de production phonographique sont confrontées, l’article 28 de la ...

Publié le jeudi 11 juillet 2013 par La rédaction

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