Le juge de l'impôt rappelle l’importance pour les entreprises de veiller à la cohérence entre le lieu de direction effective et la localisation déclarée du siège, et la nécessité de disposer d’une réelle substance économique, humaine et matérielle à l’étranger pour prétendre à un rattachement fiscal hors de France...une claire illustration de la méthode du faisceau d'indices pour caractériser la localisation du siège de direction effective.
En droit interne, ...