Le juge de l'impôt rappelle l’importance pour les entreprises de veiller à la cohérence entre le lieu de direction effective et la localisation déclarée du siège, et la nécessité de disposer d’une réelle substance économique, humaine et matérielle à l’étranger pour prétendre à un rattachement fiscal hors de France...une claire illustration de la méthode du faisceau d'indices pour caractériser la localisation du siège de direction effective.
En droit interne, l’article 209 du CGI prévoit que les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés en tenant compte exclusivement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Pour les entités internationales, il convient donc de déterminer si la société est une « entreprise exploitée en France ». Cette détermination se fait, entre autres, au reard de la localisation du siège de direction effective.
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