En cas de revente par lot d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, le lotisseur impute sur le prix de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d’acquisition des terrains cédés gratuitement ou pour l’euro symbolique à une commune en vue de la réalisation d’aménagements...
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Lotissement : quid de l'assiette de la TVA sur marge en cas de cession gratuite de parcelles à la commune
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Lotissement : quid de l'assiette de la TVA sur marge en cas de cession gratuite de parcelles à la commune
Publié le lundi 21 février 2022 par La rédaction
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