L'article 85 de la loi de finances pour 2002 définit les caractéristiques des opérations ouvrant droit aux différents régimes spéciaux prévus en faveur des restructurations d'entreprises et aménage certains de ces régimes.
Le I du E de larticle 85 précité supprime la procédure d'agrément discrétionnaire autorisant le transfert des déficits (II de larticle 209) au profit d'une procédure d'agrément de droit.
Lagrément autorisant le transnsfert des déficits est délivré par le Ministre dès lors que les trois conditions suivantes sont satisfaites :...
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