L’administration fiscale publie une instruction commentant les aménagements apportés en matière de gestion des déficits (Report en avant et carry-back) et précisant les modalités d’application des règles nouvelles
L’article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI.
L’objectif général de la mesure adoptée par cette loi de finances rectificative pour 2011 est de limiter l’utilisation des déficits de façon à rendre les entreprises imposables même lorsqu’elles disposent d’un important stock de déficits reportables.
Il s’agissait également d’aligner les règles françaises d’utilisation des pertes fiscales sur le régime allemand et d’initier ainsi sans délai la convergnce entre les deux régimes d’impôt sur les sociétés.
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