Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.
Pour mémoire, l’article 13 de la Loi de Finances pour 2022 a autorisé les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
C’est le Gouvernement qui est à l’origine de cet article 13 qui vise à ouvrir sur option le régime d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu. Il sera possible de renoncer à l’option dans les conditions de l’article 239 du CGI et notamment durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option.
Il était prévu que l’option pour l’impôt sur les sociétés serait exercée dans des conditions définies par décret.
Le décret en question vient d'être publié et précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l'impôt sur les sociétés. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.