Option à l'IS d'une EURL : la manifestation non équivoque de la volonté d'assujettissement au-delà de la seule modification statutaire

Pour le juge de l'impôt, il n'existe pas de formalisme particulier pour l'expression de l'option à l'IS, la modification des statuts n'étant ni nécessaire ni suffisante. C'est un faisceau d'indices concordants qui permet d'établir la volonté non équivoque d'opter. 

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