Les députés ont adopté l’article 10 au PLFR2014-II qui propose trois séries de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans des secteurs à risque.
Cet article vise à empêcher une fraude importante à la TVA constatée dans le négoce intracommunautaire des véhicules d’occasion et qui s’appuie sur une utilisation abusive du régime de TVA sur la marge, réservé aux seuls biens d’occasion n’ayant pas ouvert droit à déduction.
L’objectif recherché par les opérateurs est d’imposer à la TVA, en France, la revente d’un véhicule ayant ouvert un droit à déduction à l’étranger, non pas sur le prix de vente total, mais sur la marge bénéficiaire.
Il est ainsi proposé de subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étrager titulaire du certificat d’immatriculation ...