Pas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations

Pour mémoire, en application du deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022.

D'une façon générale et en vertu des ...