Plus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilière

Pour la mise en œuvre du régime des plus-values ou moins-values à long terme de cession de titres de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée sans tenir compte des en-cours de production liés à une future acquisition immobilière.  Par ailleurs, il n'y a lieu de retenir que les immeubles dont la société (dont les titres sont cédés) est propriétaire. En cas de promesse synallagmatique de vente il faut s'assurer que ladite promesse vaut vente.&bsp; ...