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Impôt sur les sociétés

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements

Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 qui a prorogé et étendu  le champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art. 210 F du CGI)

 

 

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Publié le jeudi 13 juin 2024 par La rédaction

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