L’article 22 de la LF pour 2009 a autorisé les PME à imputer sur leur résultat imposable les déficits de leurs succursales ou filiales détenues directement à au moins 95 % lorsqu’elles sont établies dans un Etat de l’Union européenne (ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative) et soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.
Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imosables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.