La taxe sur les transactions financières a été instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 . Elle vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.
Codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI , le dispositif adopté comporte deux volets :
-
une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du CGI;
-
d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives, l’une portant sur le trading à haute fréquence , l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain .
*L’administration a mis en ligne un projet de décret visant spécifiquement la mise en place de la taxe sur les opérations à haute fréquence. Il détermine les seuils prévus par les dispositions des II et IV de l’article 235 ter ZD du CGI :
-
le seuil caractérisant les opérations à haute fréquence serait fixé à une demi-seconde ;
-
le seuil au-delà duquel les opérations d’annulation et de modification des ordres seraient taxées est fixé à 80% des ordres annulés ou modifiés..*Les personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs réactions sur ce projet de décret avant le 13 juillet 2012 à l’adresse : hcp@dgtresor.gouv.fr ainsi qu’à l’adresse suivante bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr_