Anticipant la transposition de la directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 dans notre droit nationale, plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée en instaurant un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques.
Pour mémoire, la directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 et modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 6 avril dernier.
Cette, directive met à jour et modernise la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA), en tenant compte de la transformation numérique de l’économie.
Cette directive doit être transposée dans notre droit national avant le 31 décembre 2024 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
En pratique il est notamment prévu que les États membres puissent appliquer un taux réduit de TVA aux :
prestations de services de réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification).
Anticipant cette transposition, des députés proposent dès aujourd'hui réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques.
En pratique les députés proposent de compléter l’article 278‑0 bis du CGI est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. »
Cette proposition de loi entend ainsi redonner une impulsion ambitieuse à l’objectif initial de réparation des biens de consommation en réduisant à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de réparation des appareils électriques et électroniques, soulignent les députés dans l'exposé des motifs de leur proposition.
Cette proposition va dans le sens de celle de l'association nationale de protection de l’environnement HOP (Halte à l'obsolescence programmée) qui dans son livre blanc (50 mesures pour une consommation et une production durables) publié en février 2019 soulignait que :
Le coût trop élevé de la réparation et des pièces détachées freine les consommateurs désireux de faire réparer leur produit en panne. Baisser la Tva sur les activités de réparation peut la rendre plus attractive et accessible (en complément de la mise en place d’un véritable fonds de la réparation), tout en soutenant légitimement un secteur qui peut être concurrencé par des produits neufs bas de gamme.