Anticipant la transposition de la directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 dans notre droit nationale, plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée en instaurant un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques.
Pur mémoire, la directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 et modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au ...