Le juge de l'impôt aborde une question fiscale récurrente : le régime d'imposition applicable à une SCI exerçant, accessoirement à son activité principale de location nue, une activité de location meublée. La décision précise les conditions dans lesquelles une telle société peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, les modalités d'imposition des revenus distribués à ses associés.
Les soci&eacue;tés civiles qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés à raison de leur forme (art. 206-1 du CGl) sont, néanmoins, passibles de cet impôt aux termes de l’article 206-2, 1er alinéa du CGl si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI....
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