Décision en matière de fiscalité des restructurations internes de groupes, posant des limites aux velléités de requalification de l'administration fiscale concernant les indemnités versées dans ce contexte.
Cette décision s'inscrit dans le cadre du régime de détermination du résultat fiscal prévu par l'article 38 du CGI, qui définit le bénéfie net comme la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période d'imposition....