L’administration fiscale a été saisie, dans le cadre d’un rescrit, d’une question relative aux conséquences fiscales de la transmission universelle du patrimoine d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l’établissement stable d’une société étrangère.
La question été rédigée comme suit :
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La détention à 100 % dans le capital de la société mère d’un groupefiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l’existence de ce groupe ?
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