Bercy vient de soumettre à consultation publique jusqu'au 31 mars 2023 ses commentaires concernant le régime de l'assujetti unique issu de l'article l'article 162 de la loi de finances pour 2021 qui a transposé dans notre droit national les dispositions de l'article 11 de la de la directive TVA.
L'article 162 de la LF pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.
Le mécanisme de l’assujetti unique, constitue un instrument de modernisation de la TVA permettant d’assurer une meillure neutralité économique de cet impôt sur les choix organisationnels des groupes et simplifiera à terme la gestion de cette taxe.
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