La CJUE vient de rendre une décision dans une affaire concernant un assujetti autrichien qui a, par erreur, appliqué et facturé, pendant une année entière, un taux trop élevé de TVA (taux normal).
Pour mémoire, l’article 193 de la directive TVA prévoit que la TVA est tout d’abord due par l’assujetti effectuant une livraison de biens imposable. L’article 203 de la directive TVA ajoute que la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture.
En pratique, l’article 203 de la directive TVA vise à obvier au risque de perte de recettes fiscales que fait courir le destinataire d’une facture qui fait jouer un droit à déduction injustifié au titre de cette facture. Il s'agit de faire coïncider la déduction exercée par le destinataire de la facture et la dette fiscale de l’émetteur de la facture.
Rappel des faits :
La sociét´ « P GmbH » société à responsabilité limitée de droit autrichien exploite une aire de jeux intérieure. Au cours de l’exercice litigieux de 2019, elle a soumis la rémunération de ses services (droits d’entrée à l’aire de jeux intérieure) au taux normal autrichien de 20 % alors que ces services étaient soumis au taux réduit de 13 %. Lors du paiement de la contrepartie, P GmbH a délivré aux clients des tickets de caisse qui sont des factures de faible montant. P GmbH a émis, au total, 22 557 factures et ses clients étaient exclusivement des consommateurs finals n’ayant pas le droit de déduire la taxe versée en amont.
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