La CJUE vient de rendre une décision dans une affaire concernant un assujetti autrichien qui a, par erreur, appliqué et facturé, pendant une année entière, un taux trop élevé de TVA (taux normal).
Fiscalonline 16 décembre 2022Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux
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