Bercy vient de publier un rescrit qui apporte des précisions concernant les conditions dans lesquelles les prestations d'audit énergétique, obligatoires depuis le 1er janvier 2025 pour les logements classés E, F ou G (les "passoires thermiques"), peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% prévu pour les travaux de rénovation énergétique.
Le principe : l'audit énergétique taxé à 20%
L'administration rappelle le cadre juridique applicable. L taux réduit de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts concerne exclusivement les prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux et équipements dans des logements achevés depuis au moins deux ans. ...