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Impôt sur les sociétés

Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%

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Publié le mercredi 31 juillet 2024 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence
Impôt sur les sociétés
219 du cgi
235 ter zc du cgi
Actions auto-détenues
Impôt sur les sociétés

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