La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relativement à l'appréciation du chiffres d'affaires pour l'application du taux réduit d'impôt sur les société.
Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droitd’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la ...
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