Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'imposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'UE. La simple conservation d'attaches matérielles en France (locaux, compte bancaire) ne suffit pas à caractériser une exploitation effective en France.
Pour mémoire, l'article 209 du CGI dispose que l'impôt sur lessociétés est dû uniquement sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Ce principe de territorialité limite le champ d'application de l'impôt aux activités exercées sur le territoire national....