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Impôt sur les sociétés

Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

La juridiction administrative nous rappelle qu'une SCI louant nu un bien immobilier à des personnes physiques qui sous-louent ce bien garni de meubles ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et, par suite, être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des loyers procurés par la location de cet immeuble.

 

En application de l'article 26-2 du CGI...

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Publié le mardi 18 avril 2023 par La rédaction

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