Conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219-I al.2 du CGI est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022.
La trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés est résumé dans le tableau suivant :*
| Exercice ouvert à compter du 1er janvier de l’année | Taux applicable aux PME | Taux applicable aux autres entreprises |
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2018 |
- Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 € - Taux e ...
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