L’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour vingt-quatre mois , la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.
Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du drit d’enregistrement doit s’appliquer pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
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