L’Assemblée nationale a, à l’issue de vifs débats, adopté la diminution progressive du taux normal de l’IS mais pas dans sa version telle qu’elle figure au projet de loi. Un compromis a été trouvé entre le gouvernement et les députés sur la baisse de l’impôt sur les sociétés avec le soucis de limiter la baisse d’IS aux sociétés à moins de 50 M€ de chiffre d’affaires.
L’article 6 du PLF 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l’IS entre 2017 et2020....
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