L’article 44 sexies du CGI prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant vingt-quatre mois, suivi d’une période d’abattement dégressif en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones.
L’accès à ce régime est notamment subordonné à la condition selon laquelle le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Le texte dispose que « le capital de la société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
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a-un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l&rsuo;entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ; ...