Article de Jean-François Bégoc (Homere Avocats) du 3 février 2014
En l’espèce , un associé d’une SCI est décédé en mai 2004. Les statuts de la SCI stipulaient qu’ « en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts sociales de celui décédé étant transférées aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts sociales en vue de leur annulation, et que les ayants droit de l’associé décédé, ont seulement droit au prix de rachat, par les associés survivants, des parts sociales de l’associé décédé » .
Par acte du 22 février 2005, les héritiers ont cédé à la société l’intégralité de la créance représentant la valeur des parts . Le 18 avril suivant, une réduction de capital de la SCI a été décidée par anng>...