Le 5 juillet dernier, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Marle Participations (C-320/17) concernant la déduction de la TVA sur les coûts («TVA en amont») encourus dans le cadre de l’acquisition de participations dans des filiales.
La Cour vient de juger que la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une « immixtion dans la gestion » de cette dernière , qui doit être considérée comme une activité économique, au sens de l’article 9, pargraphe 1, de cette directive, ...
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