Le 5 juillet dernier, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Marle Participations (C-320/17) concernant la déduction de la TVA sur les coûts («TVA en amont») encourus dans le cadre de l’acquisition de participations dans des filiales.
La Cour vient de juger que la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une « immixtion dans la gestion » de cette dernière , qui doit être considérée comme une activité économique, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive, ouvrant droit à déduction de la TVA sur les dépenses supportées par la société en vue de l’acquisition de participations dans cette filiale , dès lors que cette prestation de services :
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présente un caractère permanent ;
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qu’elle est effectuée à titre onéreux;
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et qu’elle est taxée, ce qui implique que cette location ne soit pas exonérée, et qu’il existe un lien direct entre le service rendu pa le prestataire et la contre-valeur reçue du bénéficiaire.
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