La juridiction administrative, vient de rappeler une règle de principe qui s’applique également au bénéfice du contribuable : en cas de location de locaux nus à usage professionnel : pas d’option, pas de TVA !
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D-2° du CGI).
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur (Art. 260, 2° du CGI).
Les conditions et modalités de l’option sont fixées par les articles 19 à 195 de l’annexe II au CGI...
Sur le même sujet
02/08/2023
31/07/2023
28/07/2023
24/07/2023
20/07/2023
06/07/2023