L’article 98 de la loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d’impôt famille »).
Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater F du CGI .
Sont éligibles au crédit d’impôt :
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les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise ;
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dépenses liées à l’aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne. Selon les dispositions de l’article 244 quater F-I du CGI, il existe deux taux de crédit d’impôt. Chaque catégorie de dépenses fait l’objet d’un taux spécifique de crédit d’impôt :
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les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise sont éligibles au crédit d’impôt au taux de 50 % ;
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les dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée à l’article L. 7233-4 du code du travail et à l’article L. 7233-5 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25 % . Par ailleurs le crédit d’impôt famille est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés, à 500 000 € par an.
S’agissant des dépenses éligibles au CIF le gouvernement rappelle qu’il «n’est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l’entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l’entreprise .»
« Cependant , si l’entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l’entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n’entreront dans l’assiette du crédit d’impôt famille qu’au prorata du nombre d’enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d’enfants accueillis.»_
« De même, lorsque l’entreprise choisit d’externaliser ses dépenses de crèche ou halte-garderie , sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l’organisme public ou privé qui exploite l’établissement d’accueil au bénéfice des enfants de moins de trois ans de ses salariés (par exemple, financement par une entreprise d’une crèche associative, au prorata du nombre d’enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise accueillis dans cette crèche).»_
Ainsi, seules les dépenses d’une entreprise pour des places bénéficiant aux enfants de moins de trois ans de ses salariés sont éligibles au CIF. Le financement des places ne bénéficiant pas aux salariés de l’entreprise n’ouvre pas droit au CIF.