Le reversement aux filiales déficitaires d’économies d’impôt qu’elles ont générées constitue-t-elle une subvention ?

Question : Faut-il encore craindre de reverser aux filiales déficitaires les économies d’impôt qu’elles ont générées ?

La réponse des experts SVP : Non

Contrairement à la doctrine administrative, le Conseil d’Etat considère que le versement à une filiale déficitaire des économies d’impôts qu&squo;elle a générées ne constitue pas une subvention....