Bercy tire les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 relatif aux éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
La participation a « pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » (article L. 3322-1 du code du travail). Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Elle prend la forme d’une « participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation » (article L. 3322-1 précité).
Chaque année, l’entreprise dote la réserve spéciale de participation (RSP) en application d’une formule de calcul, fixée par l’article L. 3324-1 du code du travail, modifié par le présent article.