Afin «d’accompagner le parcours de croissance des entreprises» le gouvernement propose dans le cadre de son projet de loi Sapin II d’aménager le régime fiscal applicable aux micro-entreprises.
L’article 37 prévoit ainsi :
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d’élargir aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) le champ d’application du régime-micro applicables aux titulaires de BIC e de BNC ...
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