Mme Michèle Bonneton, député écologiste de l’Isère a interrogé la ministre du logement sur la situation des personnes ayant acquis un logement en bénéficiant du taux de TVA réduit à 5,5 % et obligées de revendre rapidement cet appartement, suite à une mobilité professionnelle ou familiale (naissances, décès, divorces).
«La loi de finances pour 2013 prévoit une exonération du reversement de TVA pour les personnes ayant acquis un logement en zone non ANRU, et la loi de finances pour 2014 prévoit unaménagement de l’obligation de reversement pour les logements situés en zone ANRU. Une instruction du 14 octobre 2009 (BO8A209) prévoit par ailleurs l’exonération totale du reversement de la TVA résiduelle pour les personnes soumises à une mobilité géographique suite à des problèmes d’emploi. L’administration fiscale ne s’est pas jusqu’à ce jour prononcée de façon claire quant à l’application systématique de l’instruction.»...
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