Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
, créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises. Le dispositif a été codifié à
l’article 244 quater C du CGI
, et commenté au BOI-BIC-RICI-10-150.
Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié
Rappelons que la Loi de Finances pour 2017 a aménagé le CICE :
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Ainsi, l’article 72 a augmenté le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
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Par aes à compter du 1er janvier 2017.
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