L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes nous rappelle, dans le cadre de l’option, par une SCI, pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, que l’absence d’établissement du bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement à cet impôt a pour conséquence l’imposition immédiate de la plus-value latente, plus-value qui aurait été à défaut différée jusqu’à la cession effective du bien.
En pratique les SCI qui optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) dispose d’un choix entre l’imposition immédiate ou le report d’imposition des plus-values latentes. Ce choix est effectué lors de l’établissement du bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement à l’IS.
En application de l’article 202 ter-II al.2 du CGI pour bénéficier de ce report d’imposition des plus-values latentes , la valeur d’origine des biens et les amortissements et provisions qui auraient u être déduits si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis leur acquisition ou leur création doivent être inscrits au bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement à l’IS.
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