Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu’elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA.
Sont également soumises à la TVA, les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n’en constituent pas le prolongement direct.
Il en est ainsi à titre d’exemple :
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de la gestion de biens et l’entremise dans le domaine des locations et des transactions sur les immeubles ou sur les fonds de commerce ;
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de la gestion ou la négociation en dehors de la liquidation d’une indivision successorale ou post-communautaire et notamment, dans le cadre d’un simple mandat exprès ou tacite donné pour rechercher un contractant, même si les opérations en question aboutissent, en définitive, à la signature d’un acte notarié. Tel est le cas, en particulier, pour la négociation d’un bien appartenant, par suite d’une succeon d’un bien appartenant, par suite d’une succession, pour l’usufruit à un des vendeurs et pour la nue-propriété à un autre vendeur, étant donné que les deux vendeurs cohéritiers ne sont pas titulaires de droits de succession indivis ;
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