La Cour vient de rappeler que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés est détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI, cette dernière doit elle-même répondre à la condition d’un chiffre d’affaires inférieur au seuil prévu.
Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’imp&ocrc;t sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
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