Le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’une SCI qui n’était pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés ne pouvait procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers.
Rappel des faits :
La SCI N détenue par M. et Mme A et leurs deux filles et qui exerce une activité civile de location d’immeubles nus, a procéé, au titre de l’exercice 2010, à une ...
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Publié le lundi 24 septembre 2018 par La rédaction
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