L’article 47-5° du projet de loi «Sapin II» relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit de supprimer la solidarité du loueur à l’égard des créanciers du locataire-gérant au titre des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Il ressort des dispositions de l’article L. 144-7 du code de commerce :
« Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. »
En vertu de ce texte, le bailleur est donc solidairement responsable des dettes de son locataire-gérant contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce depuis la signature du contrat de location-gérance jusqu’au terme d’un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance.
«Il s’agit de supprimer la solidarité du loueur à l’égard des créanciers du locataire-gérant afin de favoriser la transmission du fonds de commerce» , précise le gouvernement dans son exposé des motifs. Il ajoute «ces règles sont dissuasives pour l’exploitant souhaitant donner son fonds en location-gérance, notamment dans la perspective d’une transmission de l’entreprise ».
Soulignons que le projet de loi ne prévoit pas de supprimer la solidarité fiscale du loueur à l’égard de l’administration, prévue par l’article 1684 du CGI sur les dettes fiscales du locataire-gérant, et ce pendant toute la durée de la location-gérance.