L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 a institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne dont le produit est affecté au Centre national de la musique (CNM) dans la limite d'un plafond annuel. Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à cette taxe.
La loi de Finances pour 2024 a créé un nouvel article 1609 sexdecies C au sein du CGI. Celui-ci met en place une taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques, dont le produit est affecté au CNM.
La taxation de la musique enregistrée constitue une mesure d'équité face au secteur duspectacle vivant, lequel finance actuellement le CNM par le biais de la taxe sur les spectacles....