L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Fiscalité internationale : le G20 approuve une réforme fiscale historique

Article de la rédaction du 31 octobre 2021

Crédit photo : g20.org - stock.adobe.com

Réunis à Rome depuis samedi les dirigeants du G20 ont approuvé une réforme fiscale mondiale, celle de la taxation minimale des multinationales.

Les dirigeants du G20 réunis à Rome, jusqu’à aujourd’hui, ont approuvé, l’accord historique sur une réforme de la taxation internationale, qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux en instaurant un impôt mondial minimal sur les bénéfices des multinationales.

Pour mémoire, sous l’égide de l’OCDE, début octobre, 136 pays s’étaient engagés à taxer de manière plus équitable les multinationales et à instaurer un taux d’impôt minimal mondial de 15% à partir de 2023.

Tip
La solution repose sur deux piliers qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.

Depuis quatre ans, je me bats pour mettre en œuvre une taxation internationale d’au moins 15% pour les entreprises multinationales. Ce soir, nous y sommes ! L’ensemble des pays du G20 empruntent la voie d’une mondialisation plus juste.A tweeté le Président Macron le 30 octobre.

Ce taux d’imposition minimum de 15% est toutefois bien inféreiur à celui préconisé par le BEPS Monitoring Group

DÉCLARATION DES DIRIGEANTS DU G20 ROME

Important
Le passage consacré à la fiscalité internationale dans la déclaration finale du G20 du dimanche 31 octobre est ainsi rédigé (Traduit de l’anglais) :

L’accord politique final tel qu’énoncé dans la déclaration sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie et dans le Plan de mise en œuvre détaillé, publié par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base and Profit Shifting (BEPS) le 8 octobre, est une réalisation historique à travers laquelle nous établirons un fiscalité internationale plus stable et plus équitable.

Nous appelons le Cadre inclusif OCDE/G20 sur BEPS d’élaborer rapidement les règles types et les instruments multilatéraux convenus dans le plan de mise en œuvre, en vue de garantir que les nouvelles règles entreront en vigueur au niveau mondial dans 2023. Nous notons le rapport de l’OCDE sur les pays en développement et le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS identifiant les progrès réalisés par les pays en développement grâce à leur participation au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et les domaines possibles où la mobilisation des ressources nationales les efforts pourraient être davantage soutenus.

Les pays signataires devront transcrire cet accord dans leur législation nationale pour le rendre juridiquement contraignant. Ils devraient aussi signer dans le courant de l’année prochaine une convention multilatérale afin de permettre l’entrée en vigueur du nouveau système fiscal mondial en 2023.

Warning
Ce calendrier soulève toutefois des critiques de la part de la Suisse et d’autres pays, car à ce jour il ne respecte pas assez les processus législatifs nationaux.

Pour mémoire, le conseiller fédéral Ueli Maurer lors de la réunion ministérielle de l’OCDE qui s’est tenue les 5 et 6 octobre 2021 à Paris, a souligné que Suisse ne pourra pas introduire les nouvelles règles en 2023, année prévue par l’OCDE.

Affaire à suivre…​

a lire aussiFiscalité communautaireNouveau rapport de l'Observatoire fiscal de l'UE relatif à la concurrence fiscaleEvasion fiscaleTransparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »Evasion fiscaleTaxation des multinationales : L'OCDE annonce un accord sans précédent de 136 pays pour un taux d'imposition de 15%Evasion fiscaleCommentaires du BEPS Monitoring Group sur l'accord fiscal international du G20 du 1er juillet 2021Evasion fiscaleTransparence fiscale des multinationales : une nouvelle étape a été franchieEvasion fiscaleCritiques du G-24 sur l'accord fiscal international du G20